Le Forum des droits sur l’internet, organisme de référence en matière de droit et de société dans le monde numérique, et la Cour d’appel de Paris signent aujourd’hui un protocole d’accord. Celui-ci vise à améliorer le service rendu aux Français en matière de résolution des litiges liés à l’internet. Il encadre une expérimentation d’un an avec des juridictions pilotes pour favoriser l’information des particuliers sur le cadre juridique et développer la médiation en ligne du Forum des droits sur l’internet aux différents stades du recours à la justice.
Le dispositif opérationnel
Dès mai 2009, les personnes ayant des questions liées à l’internet seront orientées par les greffes des tribunaux pilotes vers le service [1] d’information du public du Forum des droits sur l’internet . Ils auront ainsi accès à une base d’informations juridiques et pratiques leur permettant de mieux maîtriser l’univers numérique. En outre, les greffes inviteront également les particuliers à recourir à la médiation [2] du Forum des droits sur l’internet , soit avant toute action en justice, soit dans le cadre d’une instance en cours, l’accord prévoyant la possibilité pour le juge, avec l’agrément des parties, de désigner le service du Forum, Médiateur Du Net, comme médiateur.
Des juridictions pilotes
Plusieurs tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris se sont d’ores et déjà portés volontaires pour mettre en œuvre ce partenariat. Il s’agit des tribunaux d’instance des 2e, 4e, 5e, 10e, 16e et 17e arrondissements de Paris, ainsi que celui de Juvisy-sur-Orge dans le département de l’Essonne. Un comité de suivi de cette expérimentation sera constitué. À l’issue de cette année d’expérience, un bilan sera dressé pour mesurer notamment les besoins en termes d’informations liées à l’internet et l’impact du dispositif de médiation auprès des professionnels de la justice et de la population.
« Le service de médiation du Forum des droits sur l’internet est, en Europe, la première plate-forme en ligne de résolution des litiges (Online Dispute Resolution) pour les différends liés à l’internet. Nous sommes ravis de mettre au service de la Cour d’appel de Paris toute notre expertise acquise au cours de ces cinq années » a expliqué Isabelle FALQUE-PIERROTIN, présidente du Forum des droits sur l’internet.
« Les tribunaux d’instance sont de plus en plus fréquemment saisis de litiges de la vie courante impliquant l’usage de l’internet […]. C’est pourquoi je suis très heureux que la Cour d’appel de Paris et le Forum des droits sur l’internet signent aujourd’hui un protocole d’accord en vue de développement de la médiation en ligne […] » a déclaré Jean-Claude MAGENDIE, premier président de la Cour d’appel de Paris. « Cette expérience, qui concerne tout d’abord des juridictions pilotes du ressort de la Cour d’appel de Paris participe de cette Å“uvre nécessaire de modernisation de la justice dans le souci d’assurer le meilleur service à nos concitoyens » a-t-il ajouté.
À propos de
La Cour d’appel de Paris siège dans un Palais de justice conservant la mémoire de près de huit cents ans d’histoire. Son ressort s’étend de Paris aux portes de la Bourgogne. Elle est saisie de contentieux les plus variés du fait de l’importance et de la diversité du tissu social et économique de son ressort. C’est une juridiction soucieuse de répondre aux besoins des justiciables de notre temps. La Cour d’appel est aussi un organisme de gestion englobant et contrôlant un ensemble de services qui concourent, chacun dans son domaine, au fonctionnement du service public de la Justice.
[1] Le service d’information du Forum des droits sur l’internet a été lancé en 2003. Il délivre des informations juridiques et pratiques relatives à l’internet (fiches, guides…) : conseils de prévention, éclairages juridiques et démarches à suivre en cas de problèmes. Ces informations sont entièrement gratuites et disponibles sur le site portail du Forum des droits sur l’internet, dans l’espace dédié au grand public « Internet et vous ».
[2] Le service de médiation du Forum des droits sur l’internet, Médiateur Du Net, a ouvert en octobre 2004. Ce service est compétent pour les différends de nature juridique liés à l’usage de l’internet et impliquant au moins un particulier. Son mode de règlement des litiges « en ligne » (Online Dispute Resolution ou ODR), particulièrement bien adapté à la résolution des différends liés à l’internet est unique en Europe. Depuis son ouverture, le service a traité près de 10 000 demandes avec un taux de résolution proche des 90%.
Communiqué de presse sur le protocole d'accord entre le Forum des droits sur l'internet et la Cour d'appel de Paris