Communiqués de presse - Le Forum des droits sur l’internet crée un [...]

2,5 millions d’objets (livres, disques, …) sont vendus aux enchères chaque année sur internet en France par des sites de courtage en ligne (eBay, Aucland, Priceminister, etc.). Les vendeurs sont en majorité des particuliers. Cette activité connaît une forte progression, comme l’illustre le chiffre d’affaires d’eBay, qui a enregistré une augmentation de 300% dans le monde en 2002.

Une loi du 10 juillet 2000 soumet à certaines obligations (agrément du Conseil des ventes volontaires,…) les sociétés de courtage en ligne qui réalisent des enchères portant sur des biens culturels.

En l’absence de définition précise de la notion de bien culturel, le Conseil des ventes volontaires, organisme de régulation des métiers d’enchères publiques, a émis un avis le 19 septembre 2002 identifiant les biens culturels selon plusieurs critères :

• certains biens (peintures, objets de collection,…) de plus de 150 ans ou de plus de 75 ans pour les photographies

• tous les biens dont l’auteur, l’artiste ou le fabricant ont fait l’objet d’une vente aux enchères publiques en salle, avec catalogue

Cette définition du bien culturel a été contestée fin 2002 par les entreprises de courtage en ligne et notamment eBay. Cette société estime que cette définition a notamment pour conséquence d’interdire la mise en vente sur son site de tout album d’Asterix ou de Tintin, ou d’anciens exemplaires de Paris Match. 

Le Conseil des ventes volontaires a associé le Forum des droits sur l’internet a une réunion de concertation sur ce sujet avec l’ensemble des acteurs le 19 mars 2003. A l’issue de cette réunion, le Forum a proposé de mettre en place un groupe de travail sur ces questions.

Constitué d’experts (acteurs du commerce électronique, du marché de l’art, ministères de la Culture, de la Justice et de l’Economie), ce groupe de travail a pour objectif de proposer une définition adéquate de la notion de bien culturel permettant, d’une part, d’assurer les objectifs posés par la loi de 2000 (protection du patrimoine national, du consommateur), et d’autre part, de favoriser le développement du commerce électronique.

Le groupe de travail procédera à de nombreuses auditions (commissaires priseurs, sociétés de courtage en ligne, chercheurs, Commission Européenne,…).

La recommandation du Forum des droits sur l’internet sur la vente aux enchères de biens culturels sur internet sera rendue publique d’ici la fin 2003 et sera adressée au Conseil des ventes volontaires et aux ministères de la Culture et de la Justice.

Le Forum des droits sur l’internet est un organisme créé avec le soutien des pouvoirs publics, compétent sur les questions de droit et de société liées à l’internet. Il a pour mission d’informer le public et d’organiser la concertation entre les pouvoirs publics, les entreprises et les utilisateurs sur ces questions.

Contact PresseContact PresseCorinne Longuet
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