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Philippe Bas, ministre délégué à la Sécurité Sociale, aux Personnes Agées, aux Personnes Handicapées et à la Famille, et l’ensemble des opérateurs de téléphonie mobile regroupés au sein de l’AFOM, signent aujourd’hui la Charte d’engagements sur le contenu multimédia mobile.
Initiative de l’AFOM, cette charte rejoint les Recommandations du Forum des droits sur l’internet en matière de protection des mineurs sur l’internet et les conclusions du Réseau européen de corégulation de l’internet (EICN) en matière de protection des mineurs sur les services mobiles.
Dans le cadre de cette Charte, le Forum des droits sur l’internet travaille à l’élaboration d’un système de classification des contenus multimédias des portails des opérateurs et des « kiosques » mobiles (Gallery). Des représentants de l’ensemble des acteurs concernés (administrations, autorités indépendantes, associations familiales et de consommateurs, éditeurs, opérateurs) se concertent dans le cadre du groupe de travail mis en place en octobre 2005 par le Forum des droits sur l’internet à la demande de l’AFOM.
Ce système de classification sera présenté par le Forum au cours du 1er semestre 2006. Il permettra aux éditeurs de classer leurs contenus suivant l’âge des publics auxquels ils sont destinés, en fonction de critères homogènes, comme cela se pratique par exemple en matière de jeux vidéo (classification pan-européenne PEGIPEGIPan European Game Information. Terme désignant la signalétique des jeux vidéo mise en place au niveau européen par l'Interactive Software Federation of Europe (ISFE).) ou de télévision (signalétique du CSA).
Sur cette base, éditeurs et opérateurs pourront renforcer l’information des usagers sur les publics auxquels sont destinés leurs services, et affiner les dispositifs de contrôle parental qu’ils s’engagent aujourd’hui à leur fournir.
Ces travaux s’articulent avec les réflexions en cours sur le « label famille », pour lequel le Forum a été mandaté par Philippe Bas, en septembre 2005.
LOI 2000-719 du 1er août 2000
/documents/lois/lire.phtml ?id=22
Extrait de la loi portant sur la responsabilité des prestataires techniques