- Intégration des chartes internet dans les règlements intérieurs des entreprises
- Secret professionnel demandé pour l’administrateur réseau
- Accès à l’intranet et à la messagerie pour les organisations syndicales et interactivité avec les salariés
- Identification des méls et fichiers personnels
- Incitation au développement du vote électronique
- Droit à la déconnexion ?
L’objectif de ce rapport est d’analyser les implications de l’usage des nouvelles technologies au sein de l’entreprise au niveau des libertés individuelles et collectives. Ce rapport est le fruit d’une année de travail d’un groupe d’experts réunis par le Forum. Ce groupe a auditionné de nombreuses personnalités qualifiées ainsi que l’ensemble des partenaires sociaux. Il a également recueilli l’opinion des internautes lors de deux forums de discussion. Le Forum tire les conclusions de cet examen et émet des recommandations sur la base de la concertation entre acteurs publics et privés.
Le rapport publié aujourd’hui servira de base au dialogue que la Direction des relations du travail (DRT) du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité entend lancer à l’automne avec les partenaires sociaux.
“Il nous a paru important d’éclairer le législateur, mais aussi les acteurs de l’entreprise en mettant en évidence les”noeuds juridiques“liés au déploiement d’internet au sein de l’entreprise et notamment l’usage personnel ou syndical qui peut en être fait. Sur ce dernier point, une démarche expérimentale basée sur le dialogue social doit être privilégiée” a déclaré Isabelle Falque-Pierrotin, Présidente du Forum des droits sur l’internet.
Une dizaine de problématiques sont abordées par ce rapport “Relations du travail et internet”
- Le salarié a-t-il le droit d’utiliser internet à des fins personnelles depuis son poste de travail ?
- L’employeur peut-il ouvrir les messages électroniques de ses salariés ou avoir accès à leur disque dur ?
- Peut-on licencier un salarié par courrier électronique ?
- Un administrateur réseau doit-il répondre à la demande qui lui est faite de surveiller les courriers électroniques ou les fichiers des salariés ?
- Les syndicats de l’entreprise et les institutions représentatives du personnel peuvent-ils utiliser l’intranet pour communiquer avec les salariés ?
- L’intranet peut-il être utilisé comme panneau d’affichage électronique ?
- Les syndicats de l’entreprise peuvent-ils envoyer des tracts et des courriers électroniques aux salariés ?
- L’usage d’internet pour les élections professionnelles est-il possible ?
- Faut-il un droit du salarié à la déconnexion ?
- Par quels moyens fixer les règles d’usage d’internet au sein de l’entreprise ?
Ces fiches pratiques apportent des réponses concrètes aux interrogations des employeurs, des salariés et des organisations syndicales.
Les recommandations du Forum
<Cliquez ici pour consulter les recommandations>
Structure du rapport
Le rapport comprend trois parties, dans le but de couvrir en profondeur les différents aspects liés à l’utilisation d’internet au travail :
- Les technologies de l’information et la modification du rapport au travail
- L’utilisation d’internet par les salariés sur le lieu de travail à des fins personnelles
- L’enjeu en terme de dialogue social.
Ce rapport définit très clairement le rôle de chaque acteur de l’entreprise : employeur, salariés et organisations syndicales.
Employeurs
Le Forum considère qu’internet est avant tout un outil à usage professionnel dans l’entreprise. Pour autant, l’usage à des fins personnelles ne doit pas être interdit.
Salariés
Cette utilisation doit être raisonnable et encadrée.
Organisations syndicales
Les représentants du personnel doivent avoir accès aux intranets et aux messageries lorsqu’elles existent, dans le cadre d’un accord passé avec l’employeur. L’interactivité qu’implique ces moyens doit être acceptée par l’employeur.
Rappelons que le Forum des droits sur l’internet a déjà rendu public trois recommandations :
- “Nature et durée de conservation des données de connexion” en décembre 2001
- “Internet et communication électorale” en août 2002
Le Forum des droits sur l’internet est une association loi 1901 créée en 2001 avec le soutien des pouvoirs publics.
Organisme indépendant, il a pour mission d’informer sur les enjeux de droit et de société liés au développement d’internet et d’organiser la concertation entre acteurs publics et privés. Il comprend aujourd’hui une cinquantaine de membres, organismes publics, associations et entreprises privées.
