Communiqués de presse - Huitième matinée d’information « Relations du [...]

Cette manifestation est intervenue dans le prolongement des deux Recommandations du Forum des droits sur l’internet sur les Relations du travail et Internet (2002) et sur le Télétravail en France (2004). Elle visait à présenter un panorama de l’actualité législative et jurisprudentielle dans ce domaine et à exposer les difficultés concrètes rencontrées par les entreprises dans l’élaboration d’une charte d’utilisation des moyens de communication.

Animée par David Melison, juriste et chargé de mission au Forum des droits sur l’internet, cette matinée d’information juridique accueillait Monsieur Jean-Emmanuel Ray, Professeur à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, et Nadine Delouche, Membre de l’espace RSSI du Clusif et responsable sécurité, qualité et contrôle interne de Cigma.

Le professeur Ray a retracé les principales évolutions législatives et jurisprudentielles récentes. Il a rappelé que l’année 2004 constituait une année charnière, avec l’adoption des lois du 4 mai et du 21 juin 2004.

Concernant la relation individuelle de travail, il a tout d’abord exposé l’état des règles relatives à la cybersurveillance. Il a dressé un portrait du travail prétorien depuis l’arrêt Nikon, en mettant notamment l’accent sur les contraintes engendrées par les exigences relatives à la licéité de la preuve du motif de licenciement. Il a également noté l’importance de l’arrêt Cathnet Science du 17 mai 2005 sur le contrôle des fichiers et dossiers du salarié, qui s’inspire de la jurisprudence antérieure sur le contrôle des sacs et armoires. Il a ensuite examiné le statut du correspondant à la protection des données personnelles, que le décret du 20 octobre 2005 est venu préciser.

Quant aux rapports collectifs du travail, Jean-Emmanuel Ray a salué l’ingéniosité du législateur dans la loi du 4 mai 2004, qui a permis de relancer la conclusion d’accords relatifs à l’utilisation des intranets et de la messagerie pour l’expression syndicale.

Madame Nadine Delouche intervenait sur les difficultés techniques liées à l’évolution récente du droit du travail appliqué à Internet. Elle a présenté le processus d’élaboration de la charte interne de l’organisme paritaire auquel elle appartient, dans ses dimensions juridique, technique et de gestion des ressources humaines. Elle a offert une illustration vivante des difficultés de tous ordres auxquelles sont confrontés les praticiens dans la formalisation des règles relatives au bon usage des nouvelles technologies.

Cette matinée d’information sera suivie de la publication, le 17 janvier 2006, d’un dossier sur les Relations du travail et Internet, qui offrira un panorama législatif et jurisprudentiel de ce secteur.

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