Trois de ces amendements concernent directement les technologies de l’information, et plus particulièrement la conservation des données de connexion et les moyens de déchiffrement des données codées par l’emploi de procédés de cryptographie.
Ce dossier a pour objectif de mettre en perspective les nouveaux amendements au regard du droit existant et de dispenser sur les sujets qu’ils abordent une information complète susceptible de nourrir la réflexion et le débat. Il a vocation à évoluer pour prendre en compte l’ensemble des dispositions nationales, communautaires et internationales relative à la cybercriminalité.
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