Communiqués de presse - Développement de l’administration électronique [...]

• Développer de manière prioritaire les services publics en ligne pour lesquels la demande des usagers est forte : déclaration et communication automatique à l’ensemble des administrations des changements d’adresse et des modifications de la situation familiale, suivi de l’état d’avancement des demandes adressées à l’administration, déclaration de la perte ou du vol des papiers d’identité, paiement des procès-verbaux de stationnement, règlement des litiges pécuniaires, possibilité de payer par carte bancaire sur les sites administratifs

• Prévoir par la loi la création d’un portail administratif personnalisé conçu comme une simple passerelle permettant à l’usager, à l’aide de liens hypertexte, d’accéder aux différents services de l’administration et non comme un compte administratif centralisant l’ensemble de ses données administratives

• Permettre aux usagers d’exercer en ligne le droit d’accès et de rectification des données les concernant détenues par les administrations

• Permettre les recours administratifs et contentieux en ligne

Le Forum des droits sur l’internet publie aujourd’hui sa recommandation « Développement de l’administration électronique ».

S’inscrivant dans un contexte de mobilisation politique forte en faveur de la e-administration, illustré notamment par le récent rapport « L’Hyper-République. Bâtir l’administration en réseau autour du citoyen », cette recommandation a pour objet d’accompagner les travaux que mène actuellement le secrétariat d’Etat à la réforme de l’Etat sur ce sujet en portant à sa réflexion un plan d’action pour le développement de l’administration sur l’internet. Il offre des solutions concrètes à destination des praticiens pour mettre en Å“uvre l’administration électronique dans une perspective de service au citoyen.

Ce plan d’action vise à consolider le cadre juridique de l’administration en ligne et à souligner les priorités en termes de développement de services.

Il porte également sur les conditions juridiques et techniques de mise en place d’un portail administratif personnalisé et présente de façon complète son fonctionnement.

"L’administration électronique est l’un des usages majeurs de l’internet.

C’est une évolution silencieuse qui est en marche, illustrant un changement de fond dans le fonctionnement de l’administration, vers une logique de service au citoyen." a déclaré Isabelle Falque-Pierrotin, Présidente du Forum des Droits sur l’internet.

Les services administratifs en ligne rencontrent une forte demande puisque la moitié des Français déclarent avoir effectué ou être prêts à effectuer des démarches administratives par internet (sondage SOFRES pour le Forum des droits sur l’internet – septembre 2002).

L’aboutissement d’un an et demi de travaux et de concertation

Le gouvernement a demandé au Forum des droits sur l’internet, de poursuivre les réflexions de la mission Truche et d’organiser le débat public autour des principaux points identifiés par le Livre Blanc « administration électronique et protection des données personnelles ». Ce débat public s’est tenu tout d’abord en ligne sur le site du Forum de mars à mai 2002, puis sous la forme d’un débat « itinérant » avec l’organisation de six manifestations publiques en province. La synthèse de ce débat a été rendue aux pouvoirs publics le 16 décembre 2002 (www.foruminternet.org).

La présente recommandation du Forum des droits sur l’internet est le fruit de l’ensemble de ces apports et l’aboutissement d’une année et demie de travail d’un groupe d’experts réunis par le Forum depuis septembre 2001.

Rappelons que le Forum des droits sur l’internet a déjà rendu public quatre recommandations :

• « Nature et conservation des données de connexion » en décembre 2001

• « Internet et les modes alternatifs de règlement des différends » en juin 2002

• « Internet et communication électorale » en août 2002

• « Internet et relations du travail » en septembre 2002

Le Forum des Droits sur l’internet est une association loi 1901 créée en 2001 avec le soutien des pouvoirs publics.

Organisme indépendant, il a pour mission d’informer sur les enjeux de droit et de société liés au développement d’internet et d’organiser la concertation entre acteurs publics et privés. Il comprend aujourd’hui une cinquantaine de membres, organismes publics, associations et entreprises privées.

Contact PresseContact PresseCorinne Longuet
c.longuet@foruminternet.org
Tél. +33 (0)1 44 01 38 00 (std)