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Avis du Forum des droits sur l’internet sur le projet de Commission nationale de déontologie des services de communication au public en ligne

Avis du Forum des droits sur l’internet sur le projet de Commission nationale de déontologie des services de communication au public en ligne


Publié le 20 février 2007

Le Forum des droits sur l’internet rend public son avis, adopté lors de son Conseil d’Orientation du 13 février 2007, sur le projet de décret créant une Commission nationale de déontologie des services de communication au public en ligne. Cet avis a été transmis au gouvernement.


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