Communiqués de presse - Administration électronique et données [...]

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Madame Falque-Pierrotin, présidente du Forum des droits sur l’internet et André Santini, ancien ministre, député-maire d’Issy-les-Moulineaux, avaient invité huit intervenants : Me Alain Bensoussan, Président du Cabinet Alain Bensoussan, Lucien Beurier, Trésorier Principal d’Issy-les-Moulineaux, Hugues Cazenave, président de l’institut Opinion-Way, Jean-Christophe Didier, président de la société Omnikles, Florence Durand, Déléguée Générale de Villes Internet, Patrice Flichy, professeur à l’université de Marne-la-Vallée et co-auteur du Livre blanc, jean-Marc Gottero responsable Internet Business Solution de Cisco Systems France, Marcel Pinet, membre de la Commission Nationale Informatique et Libertés.

Animée par Jean Gonié, chargé de mission au Forum des droits sur l’internet, la séance a réuni pendant trois heures une centaine de participants.

Les interventions et les échanges avec la salle ont abordé les points suivants :

1. Sur la mise en place par l’administration d’un portail personnalisé et sécurisé sur l’internet.

1.1. Pour certains, ce débat public itinérant doit être l’occasion d’une redéfinition de la notion même de protection des données. Tout comme il existe un droit à la sécurité pour tous, il faudrait affirmer l’existence d’un droit à la propriété sur ses données personnelles. Dans cette optique, ce serait à l’individu de choisir auprès de qui il confie ses données (administration, tiers de confiance).ainsi que les modalités de gestion de son droit sur l’information personnelle le concernant. Pour d’autres, l’individu ne saurait exercer librement un droit de propriété sur ses données personnelles et il convient, au contraire, de le protéger contre lui-même. En effet, le fait d’avoir un doit de propriété sur ses données pourrait le conduire à vouloir les céder ce qui pose le problème d’une cession marchande de ces données.

1.2. Il a été noté que, préalablement à la mise en place d’un portail personnalisé, il est nécessaire de partir des besoins et attentes exprimés par l’usager, faute de quoi la valeur ajoutée d’un tel portail risque d’être faible. Il conviendrait également de pouvoir assurer la sensibilisation des publics aux enjeux et aux usages de l’internet. Pour ce faire, il conviendrait notamment d’assurer une réelle formation aux usages de la e-administration auprès des usagers finaux mais aussi auprès des administrations en profitant davantage de l’existence des « lieux d’accompagnement à l’usage » (espaces publics numériques, points d’accès publics…) ; ce faisant ces lieux assureraient en quelque sorte, la fonction que remplissaient auparavant les « Ã©crivains publics » même si le modèle économique des deux outils diffèrent. L’un des intervenant a souhaité que les points d’accès publics, actuellement en crise du fait de la problématique des emplois-jeunes, soient confortés et installés dans tous les quartiers.

1.3. La mise en place d’un portail unique est aussi liée à des enjeux de gouvernance : en matière de sécurité, par exemple, il conviendrait de mettre en place une politique qui déterminerait clairement les responsabilités de chacun (fournisseurs, usagers, rôle des organismes de certification etc.) faute de quoi la confiance, préalable indispensable à l’utilisation des démarches en ligne, ne pourra pas s’installer.

1.4. De façon générale, il a été noté que la mise en place de services administratifs en ligne ne s’imposera vis-à-vis des citoyens que si s’instaure une réelle confiance dans les services proposés. Il convient ainsi de passer d’une logique de méfiance vis-à-vis de l’informatique, qui était à la base de la loi de janvier 1978 sur l’informatique et les libertés, à une logique de confiance fondée, par exemple, sur la mise en œuvre d’une politique de labellisation voire de certification de ces services, de déclarations sur l’honneur …

1.5. Il a également été noté qu’une trop lente appropriation par l’administration des services offerts sur l’internet, pourrait avoir pour conséquence que le secteur privé s’empare définitivement de certains de ces services. Il a été évoqué le risque que le projet Palladium de Microsoft pourrait faire peser sur certaines collectivités locales qui ont décidé de développer en logiciels libres des outils collaboratifs.

2. Sur la déclinaison de ce portail personnalisé et sécurisé au niveau local

2.1. L’existence de ce portail à un niveau local est souhaitée par certains au nom d’un logique synchrone et du refus de l’unicité dans l’offre. La logique synchrone se veut dynamique, par opposition à une logique asynchrone statique, et part du principe qu’un usager qui a une certaine maîtrise dans l’utilisation de ses données personnelles préférera utiliser le type de portail dont il se sentira le plus proche, c’est-à-dire le local.

2.2 La plupart des intervenants ont considéré qu’il devait exister une pluralité d’accès aux services administratifs ce qui justifie la coexistence d’un portail national et de portails locaux. Certains ont même affirmé qu’un seul et unique portail centralisé serait « l’horreur » et de nature à porter atteinte à des droits démocratiques. Face à cette approche « multi-canal », le partage des responsabilités doit donc être clairement défini : il convient, par exemple, de préciser où vont être gérées les bases de données, selon quelles fonctionnalités etc.

De plus, pour impliquer réellement les collectivités locales, il faudrait appliquer un droit à l’expérimentation dans la mise en Å“uvre de portails locaux ; ce qui permettrait notamment le partage d’expériences.

2.3. La mise en place d’un portail local doit être perçue par le citoyen comme un nouveau service public de proximité or, actuellement, un pourcentage infime de collectivités locales sont prêtes administrativement et financièrement Ã  assurer ce type de services. Pour ce faire, il serait notamment nécessaire d’apporter deux types de changements. Tout d’abord, il faudrait un changement culturel pour les agents, leur apprendre la maîtrise de ce nouvel outil et assurer une évolution de la nature même de leurs responsabilités. Ensuite, il faudrait un changement technologique au sein des collectivités locales, qu’elles adoptent une politique volontariste en la matière en décidant financièrement de donner la priorité à leur équipement informatique.

3. Sur la question de l’identification sur ce portail (carte d’identité électronique…) :

3.1. Il a été noté que l’éventuel usage de la carte d’identité électronique (utilisant la carte à puces), comme moyen d’identification serait ce qui conviendrait le mieux car les usagers sont déjà familiers de ce type d’outil. Dans cette optique, il a notamment été proposé que l’identification de l’usager par le biais de la carte électronique se fasse en deux temps. Tout d’abord, il disposerait d’un seul numéro pour accéder au portail et s’identifier ainsi en amont de ses démarches, ensuite il disposerait d’un identifiant et d’un mot de passe différent pour chaque administration.

3.2. Il a cependant été souligné que l’instauration d’une carte d’identité électronique engendrera un coût pour la collectivité ainsi que des problèmes d’équipement (lecteurs de cartes) et d’accès.

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