Communiqués de presse - Administration électronique et données [...]

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Madame Falque-Pierrotin, présidente du Forum des droits sur l’internet et Pierre Bréchon, directeur de l’Institut d’Etudes Politiques de Grenoble, avaient invité huit intervenants : Anne-Marie Benoît, juriste, ingénieur de recherche au CNRS, Bernard Cornu, directeur de la Villa Média, Patrice Flichy, professeur à l’université de Marne-la-Vallée et co-auteur du Livre blanc, Hélène Milet, conseillère municipale de Grenoble, chargée des nouvelles technologies, Henri Oberdorff, professeur de droit public, directeur honoraire de l’IEP de Grenoble, Bruno Oudet, professeur à l’université Joseph Fourier, Marcel Pinet membre de la Commission Nationale Informatique et Libertés, et Daniel Pradelles, directeur en charge du respect de la vie privée des clients chez Hewlett Packard.

Animée par Jean Gonié, chargé de mission au Forum des droits sur l’internet, la séance a réuni pendant trois heures une quarantaine de participants.

Les interventions et les échanges avec la salle ont abordé les points suivants :

1. Sur la mise en place par l’administration d’un portail personnalisé et sécurisé sur l’internet.

1.1. Préalablement, il a été rappelé que l’acceptation ou non d’un tel service administratif par les usagers fait appel à un débat de fond sur les besoins des citoyens dans la société. Même s’il existera toujours des individus qui préfèreront gérer eux-mêmes leurs données personnelles (« cyberlibertariens »), il semblerait que peu d’usagers souhaitent, de fait, gérer seuls leurs données mais au contraire préfèrent bénéficier d’un service rendu en s’en remettant à l’Etat. Or, pour que la e-administration existe réellement, un véritable pacte de confiance doit s’instaurer entre l’administration et les usagers.

1.2. L’instauration d’un portail personnalisé pourrait être l’occasion d’une appropriation par l’individu des services rendus par le gouvernement et, par là même, d’accélérer la réforme de l’Etat ; à une culture de méfiance pourrait succéder une culture de confiance fondée sur une personnalisation des rapports qu’entretient l’usager avec l’administration. Une telle réforme a cependant trois exigences : la fiabilité, l’accès, la formation. Il faut en effet que les informations qui transitent sur le net soient fiables et sécurisées et que l’accès et la formation soient garantis à tous ; conditions sine qua non pour que l’individu s’approprie l’usage de la e-administration.

1.3. En tout état de cause, le constat est que la société s’organise en réseau ; dès lors l’administration doit s’organiser sur ce modèle fondé sur le partage des informations et des services. L’éventuelle instauration d’un portail personnalisé ne doit pas signifier que l’usager ne disposera plus d’autres moyens d’accéder à l’administration. Il convient ainsi de garder une pluralité de canaux d’accès à la sphère administrative. Il convient également de favoriser le dialogue entre les administrations elles-mêmes. Il convient enfin de ne pas imaginer un lieu unique de stockage des données.

1.4. Même si le principe de finalité a conduit la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés à s’opposer à toute interconnexion de fichiers et à vouloir que chaque sphère d’activité publique ait son propre identifiant, la Commission reconnaît qu’un dialogue doit pouvoir s’instaurer entre les administrations et qu’à ce titre, elles doivent pouvoir communiquer entre elles pour rechercher ponctuellement et de façon encadrée des informations sur un individu.

1.5. La mise en place de ce compte personnalisé permettrait la détention et la conservation par un tiers d’un certain nombre de données à caractère personnel. Une telle situation suscite des interrogations : qui sera ce tiers (Etat, collectivités locales, secteur privé…) et quel rôle jouera-t-il, quels types de données seront conservées, pendant combien de temps et de quelles garanties de confidentialité bénéficiera l’usager ?

2. Sur la déclinaison de ce portail personnalisé et sécurisé au niveau local

Les débats sur ce point ont surtout souligné l’importance d’une appropriation des enjeux par les acteurs locaux, celle-ci apparaissant comme une des conditions du développement de la e-administration :

2.1. La plupart des intervenants ont considéré que accéder au portail personnalisé par une adresse locale ou nationale n’était pas essentiel. 

2.2. Cependant, ils reconnaissent qu’un accès local est souhaitable afin d’offrir une offre globale : services nationaux et services publics de proximité ou encore de favoriser la démocratie locale (accès aux débats publics locaux, forums de discussion…).

2.3. Il a été noté qu’une telle déclinaison ne pourrait être effective que si certaines conditions sont réunies. Tout d’abord, il convient de définir ce que l’on entend par accès local (ce portail sera-t-il accessible par le biais de la mairie, de la région, d’une structure intercommunale etc…), ensuite il s’agit de préciser la responsabilité juridique de l’élu local, enfin il faut développer la formation tant des élus locaux, des fonctionnaires que des usagers. Il faut également tenir compte du fait que les collectivités locales n’accepteront ce portail que si subsistent parallèlement d’autres formes d’accès avec leurs administrés (contact personnel, courrier postal…).

3. Sur la question de l’identification sur ce portail (carte d’identité électronique…) :

Les interventions et les échanges avec la salle ont porté sur l’éventualité de l’instauration d’une carte d’identité électronique comme moyen d’identification sur ce portail :

3.1. Il a été noté que les usagers possèdent déjà de nombreuses cartes leur permettant de s’identifier (carte de paiement, carte vitale…) sans que leur avis leur ait été particulièrement demandé. L’instauration, par l’Etat, d’une carte d’identité électronique ne devrait pas poser de problèmes et même au contraire être encouragée car l’absence des pouvoirs publics dans ce domaine risquerait de laisser le secteur privé imposer des solutions.

3.2. Il a également été mentionné que l’instauration d’une carte unique comme moyen d’identification de l’usager pour toutes les sphères administratives n’est pas souhaitable. Il a ainsi été proposé l’instauration d’une carte pour l’identification générale complétée de mots de passes ou d’identifiants spécifiques par sphère administrative.

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