Communiqués de presse - Administration électronique et données [...]

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Outre M. Alain Risson et M. Bertrand Delcros, secrétaire général du Forum des droits sur l’internet, la table-ronde a réuni M. Alain Busson, délégué général de l’Observatoire des télécommunications dans la ville [1], M. Jean-Jacques Colombet, directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche et M. Maurice Ronai, chargé de mission au Commissariat général du plan et rapporteur auprès de MM. Truche, Faugère et Flichy pour le livre blanc remis en février dernier au ministre de la réforme de l’Etat sur l’administration électronique et les données personnelles. Animée par Jean-Philippe Mochon, maître des requêtes au Conseil d’Etat et conseiller juridique du Forum des droits sur l’internet, la séance a réuni pendant deux heures une trentaine de participants.

1. Les attentes et les perceptions des usagers en matière d’administration électronique

1.1. Une demande particulièrement forte vis-à-vis de l’administration électronique porte sur le suivi de l’avancement des démarches. Les procédures complexes où diverses administrations interviennent en prenant chacune leur temps sans que l’usager sache où en est son dossier sont de moins en moins supportables. La transparence des délais et des responsabilités dans le traitement des dossiers est donc un des apports à privilégier dans les choix en matière d’administration électronique.

1.2. S’agissant de la protection de la vie privée, il y a probablement un changement de décor qui commence à se dessiner par rapport au contexte des années 1970 marqué par la défiance réciproque entre l’Etat et le citoyen. D’abord, il est possible que la crainte de l’Etat « Big Brother » soit un peu moins forte, surtout parce que d’autres menaces, en provenance du secteur privé et de l’étranger font sentir leurs effets. Surtout, la méfiance systématique de l’Etat vis-à-vis des citoyens commence à s’estomper.

1.3. Pour tirer tout le parti de l’administration électronique, il faudrait distinguer les interconnexions à grande échelle, que l’on pourrait dire passives, en ce sens qu’elles ne sont pas réalisées à la demande des intéressés, mais constituent des croisements de fichiers, généralement à des fins de contrôle, et les interconnexions ponctuelles que l’on pourrait qualifier d’actives. Ces interconnexions actives, réalisées à la demande des usagers, pour faciliter les démarches administratives, par exemple produire un justificatif de non imposition, ou un certificat de scolarité, seraient une forme de dématérialisation des pièces jointes. Ce ne doit pas être la seule réponse à ce problème des pièces jointes, car il faut privilégier la réduction des obligations de pièces justificatives. Il reste que ces interconnexions actives devraient être rendues possibles, dans des conditions encore à définir.

1.4. Deux interrogations ont été évoquées. La première porte sur la capacité des administrations à réorganiser leur système d’information pour apporter aux usagers une information pertinente et cohérente, ce qui exigera sans doute un effort important, mais qui a déjà débuté. La deuxième interrogation porte sur la possibilité d’une action purement nationale en matière de protection de la vie privée. Il a été répondu que, s’agissant d’un encadrement des pratiques de l’administration en matière de données personnelles, le cadre national conservait un sens, même si une comparaison des pratiques en Europe serait utile, ce qu’a d’ailleurs commencé la CNIL.

2. La question du rôle des collectivités locales et des administrations territoriales dans l’administration en ligne a suscité un intérêt particulièrement vif

2.1. Les mairies, en particulier dans les petites communes, sont les véritables maisons du service public : pour une bonne partie de la population, elles sont en fait le point d’accès à toutes les administrations. Même pour remplir leurs déclarations d’impôts, les citoyens se font aider par les guichets de la mairie. C’est vers la mairie qu’ils se tournent et presque jamais vers les services de l’Etat. La mairie est donc un pivot essentiel pour réussir l’administration électronique.

2.2. Plutôt que de centres d’appel téléphoniques, comme ceux qu’ont créé les banques, qui sont plus anonymes que la relation directe avec un interlocuteur que l’on connaît, les usagers ont besoin de contact de proximité avec l’administration. C’est ce contact que permettent les mairies.

2.3. Les maires sont les seuls qui aient à la fois les garanties professionnelles et la proximité avec la population pour distribuer des cartes de signature électronique à la population. Puisque la réussite des téléprocédures passe par une fiabilité maximale, il faut que les usagers puissent signer électroniquement. Pour cela, ils devront disposer de cartes de signature électroniques que seuls les maires pourront leur délivrer.

3. Sur la question des services et des outils pour une administration électronique personnalisée, les intervenants et les échanges avec la salle ont porté sur l’idée de portail administratif personnalisé et sur la notion de carte d’identité électronique

3.1. L’idée d’un portail administratif qui donne à chacun l’accès de façon synthétique à l’état d’avancement de toutes ses démarches administratives ne serait pas du tout une priorité. Sur le plan des usages, un tel service serait difficile d’accès pour la majeure partie de la population qui a déjà des difficultés gérer ses démarches administratives sous forme traditionnelle, et qui a recours pour cela à la mairie. Sur le plan des principes, le rassemblement de toutes les informations administratives sur un seul service n’est pas très rassurant, et il vaut mieux laisser chacun gérer à son gré ses relations avec les administrations, Un tel portail ne pourrait à la rigueur être utile que s’il fonctionnait de manière optionnelle, laissant à chacun la possibilité d’y faire figurer les informations en provenance de tel ou tel service.

3.2. La carte de signature électronique délivrée aux citoyens par les maires est la seule façon de permettre des téléprocédures réellement fiables. Elle offrira une sécurité plus forte encore que la carte bancaire (dont l’usager n’est pas le seul à connaître le code et dont il ne peut pas modifier le code). Cette carte pourra fusionner à terme avec la carte nationale d’identité.

3.3. Pour répondre à la crainte de centralisation des données, la proposition récemment faite par l’Association des maires de France au ministre de la fonction publique et de la réforme de l’Etat préconise le passage par un univers transactionnel sécurisé qui évite l’interconnexion des ordinateurs de l’usager et de l’administration qui traite le dossier. Susceptible d’être géré par un opérateur privé, cet univers transactionnel sécurisé constitue une forme de sas de sécurité pour assurer la protection des données personnelles.

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[1] telecomville.org->http://www.telecomville.org/