Organisme de référence en matière de règles et d’usages du monde numérique, le Forum des droits sur l’internet publie aujourd’hui sa Recommandation, « Les lieux d’accès public à l’internet ». Les conclusions de cette 26e Recommandation du Forum achèvent plus de dix-huit mois de réflexion du groupe de travail multiacteur mis en place le 14 mars 2006. Elles s’adressent aux gestionnaires et animateurs de ces lieux, aux collectivités locales ainsi qu’aux pouvoirs publics pour consolider et valoriser ce réseau et constituer ainsi un véritable levier pour les politiques publiques de l’accès public à l’internet.
Un réseau national non connecté et hétérogène
On compte aujourd’hui 3 600 lieux d’accès public à l’internet (Cyber-base, Espaces Culture Multimédia, Points Cyb, bibliothèques, initiatives de collectivités locales, associations…), répartis sur l’ensemble du territoire national. Ce paysage présente de fortes disparités que ce soit en matière de statuts, de modes de fonctionnement ou encore de missions (initiation aux technologies de l’information et de la communication, emploi, culture, santé…). Une partie d’entre eux bénéficie du label NetPublic de la Délégation aux Usages de l’Internet, beaucoup participent à plusieurs réseaux.
Un cadre juridique à clarifier
Le caractère spontané et le manque de coordination des espaces n’ont pas permis le développement durable et cohérent de l’accès public à l’internet. De nombreuses interrogations en résultent et les règles relatives à la gestion, l’animation ou encore la sécurisation de ces lieux doivent être clarifiées.
Une meilleure reconnaissance des pouvoirs publics : vers un service public de l’accès public à l’internet ?
Compte tenu de l’enjeu que représente le développement de la société de l’information, les pouvoirs publics doivent assurer à ces espaces les moyens financiers et humains nécessaires à leur action. Plus largement, la reconnaissance d’un service public de l’accès public à l’internet est en question.
« L’accès public à l’internet constitue une véritable richesse par la densité des espaces mais aussi parce qu’il représente une formidable dynamique pour démocratiser les technologies » explique Isabelle FALQUE-PIERROTIN, Présidente du Forum des droits sur l’internet. « Ce dispositif doit s’organiser, bénéficier de moyens plus importants et plus largement s’intégrer dans les politiques publiques pour faire bénéficier l’ensemble de la population française des avancées et des progrès des technologies de l’information et de la communication. Les pouvoirs publics ont dans leurs mains un moyen très efficace et opérationnel pour lutter contre la fracture numérique » a-t-elle ajouté.
Les principales recommandations et bonnes pratiques du Forum
1. Les propositions du Forum aux pouvoirs publics
Les lieux d’accès public à l’internet se sont principalement développés à travers la mise en œuvre de politiques locales ou régionales. Cependant, des difficultés structurelles (qualification et formation des animateurs, manque de coordination avec les partenaires) freinent leur déploiement et nuisent au bon fonctionnement des espaces.
| Principes | Illustrations |
|---|---|
| Pérenniser les emplois et clarifier la formation | - Mener une étude nationale sur l’emploi dans ces lieux afin de dresser un bilan quantitatif et qualitatif.
- Encourager les collectivités à préserver l’emploi dans ces lieux et à favoriser l’accès des animateurs à des emplois publics pérennes. - Élaborer un référentiel unique métier « Animateur lieu d’accès public à l’internet » en concertation avec les réseaux et les professionnels de ce secteur accompagné de formations adéquates et d’une filière spécifique rattachée à la fonction territoriale. |
| Développer une politique de coopération | - Mieux coopérer avec les partenaires nationaux, privés et publics, dont les missions ou les services recoupent ceux assignés aux espaces.
- Favoriser l’élaboration d’accords-cadres entre les lieux et les organismes ou administrations dont les services sont accessibles depuis ces lieux. - Faire coopérer les différents réseaux et labels des espaces pour faciliter l’élaboration et le partage des ressources pertinentes pour les animateurs et les gestionnaires. |
| Lever les incertitudes portant sur l’obligation de conservation des données de connexion | Préciser le champ d’application de l’article L. 34-1 I al.2 du Code des postes et des communications électroniques. |
| Pérenniser les lieux d’accès public à l’internet | - Rechercher des politiques d’aide et de soutien dans le temps permettant d’assurer une visibilité de leur fonctionnement.
- Reconnaître un service public de l’accès public à l’internet ? |
2. Les propositions du Forum aux professionnels
Pour favoriser le déploiement des lieux d’accès public à l’internet, améliorer leur fonctionnement et assurer leur pérennité, le Forum fait des propositions aux professionnels de ces espaces (responsables au sein des collectivités locales, gestionnaires et animateurs).
| Principes | Illustrations |
|---|---|
| Formaliser les relations avec les partenaires publics et établir une meilleure collaboration avec les services publics locaux | - Établir un projet « d’établissement » du lieu d’accès public en formalisant les objectifs précis, les moyens nécessaires et les responsabilités respectives.
- Rechercher des partenariats avec les organismes chargés des services publics locaux. |
| Encadrer les relations avec les partenaires privés et respecter le droit à la concurrence | - Permettre l’accès Wifi dans des conditions limitées.
- Favoriser la diversité de l’offre logicielle et matérielle, principe de « neutralité technologique ». - Vérifier si les offres du fournisseur d’accès à l’internet sont compatibles avec les besoins et les services offerts par l’espace. |
| Principes | Illustrations | |
|---|---|---|
| Assurer la sécurité du public et respecter les règles d’accessibilité aux personnes en situation de handicap | - S’informer auprès des commissions de sécurité ou des municipalités sur les règles de sécurité de base indispensables à l’accueil du public.
- Se rapprocher de la commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées (art. L. 2143-2 du Code général des collectivités territoriales) pour les communes de plus de 5 000 habitants, et de la mairie dans les autres cas, si l’établissement se trouve dans un local dépendant de la collectivité. | |
| Informer les usagers sur leurs droits, devoirs et conditions générales de fonctionnement du lieu | - Fournir un règlement intérieur et éventuellement des chartes.
- Informer préalablement les usagers du contenu de ces documents. | |
| Respecter les obligations légales en matière de gestion des données personnelles et de conservation des données de connexion | - Respecter les obligations déclaratives et d’information concernant les traitements de données à caractère personnel.
- Rechercher une application raisonnée du texte sur la conservation des données de connexion. - Collaborer au travail des enquêteurs. | |
| Mettre en place des dispositifs spéciaux pour accueillir certains publics | - Pour les mineurs, prévoir une charte dédiée, une configuration des postes informatiques et du lieu adaptée à leurs usages, un accueil spécifique incluant l’accueil des parents, un accompagnement particulier, des activités et informations adaptées, une sensibilisation des usagers à la présence des mineurs dans le lieu.
- Prévoir un accompagnement adapté des personnes en situation de handicap et rechercher la coopération des associations locales qui accompagnent ces publics afin d’élaborer des ateliers dédiés. - Mutualiser les expériences et diffuser les contenus pédagogiques conçus spécifiquement pour les personnes en situation de handicap. |
| Principes | Illustrations | |
|---|---|---|
| Respecter la vie privée | - Ne pas utiliser de dispositifs permettant un contrôle des usages à l’insu des utilisateurs.
- Recourir à des solutions d’accompagnement physique et des modes d’organisation dissuadant les comportements en contradiction avec la charte ou le règlement. - Informer les usagers sur les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils de correspondance (dialogues en ligne, courriels, forums…). - S’assurer de la confidentialité des données stockées sur les espaces privés de stockage et ne permettre l’accès qu’aux seuls gestionnaires et animateurs des espaces afin d’assurer la maintenance des postes et la sécurité des systèmes. | |
| Respecter les règles relatives à la création de sites et de blogs et à l’hébergement de contenus en ligne sur les serveurs de l’espace | - Rappeler à l’usager la nécessité d’avoir une démarche responsable en matière de diffusion de contenus en ligne et l’obligation de respecter le droit des tiers (droits de propriété intellectuelle, correction de l’expression publique, droit à l’image des personnes, respect de la vie privée).
- Prendre en considération l’ensemble des contraintes techniques et juridiques que suppose l’hébergement des sites internet ou blogs par l’espace. | |
| Respecter les règles relatives au droit de propriété intellectuelle | - Obtenir, préalablement à la réalisation d’un projet de création d’œuvres, les autorisations écrites de l’ensemble des titulaires des droits.
- Recourir, si cela est possible, aux œuvres diffusées sous des licences libres dans le respect des conditions contractuelles. - S’assurer que les animateurs disposent des droits suffisants pour une exploitation légale. - Se montrer vigilant en cas de mise à disposition du public de matériel permettant de copier des œuvres. - Informer les usagers sur les risques d’une utilisation illicite des logiciels d’échange pair à pair et même en limiter l’accès aux stricts besoins de l’activité de l’espace. |
Communiqué de presse de la Recommandation du 28/12/2007